Investir dans l’immobilier avec le dispositif Loi Pinel
Qu’est-ce que la Loi Pinel ?
La loi Pinel a remplacé le dispositif Duflot. Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôts calculée sur le montant du bien immobilier majoré des frais de notaire. Celle-ci varie en fonction de la durée de location du bien.
Durée | Taux de réduction d’impôt |
Loi Pinel 6ans | 12 % |
Loi Pinel 9 ans | 18 % |
Loi Pinel 12 ans | 21 % |
La réduction d’impôt est donc de 2 % par an pendant les 9 première années et de 1 % par an de la 10ème à la 12ème année pour les personnes s’engageant sur cette durée.
Exemple
Vous achetez le T2 n° 121 sur l’opération LE PETIT COTEAU à Vouvray à 169 000€
• Défiscalisation sur 6 ans : 169 000€ x 12%= 20 280€
soit 3380€ une réduction annuel d’impôt (20 280€/6 ans) pendant 6 ans.
• Défiscalisation sur 9 ans : 169 000€ x 18%= 30 420 €
soit 3380€ de réduction d’impôt pas an (20 280€/9ans) pendant 9 ans
• Défiscalisation sur 12 ans : Une réduction d’impôt de 30 420 € pour les 9 premières années (soit 3 380€ de réduction par an ; voir calcul précédent), auquel s’ajoute pour les 3 dernières années : une réduction de 169 000€ x 3%= 5 070 € soit une réduction annuel de 1 670€ ( 5 070€/3 ans)
Au total sur 12 ans la loi Pinel permet une réduction d’impôt totale de 35 490€
Attention, le pourcentage s’applique uniquement pour le montant d’un bien majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €.
Vous achetez un T4 de 80 m2 à 350 000€, que vous souhaitez louer pendant 9 ans.
350 000 x 18% /9 = 7 000€ de réduction d’impôt annuel
300 000 x 18% /9 = 6 000€ de réduction d’impôt annuel
Votre réduction d’impôt s’élève à 6 000€/an pendant 9 ans et non 7 000€/an
Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôts
1. Loyer
Nouveauté! Avec la loi Pinel vous pouvez louer votre bien à un ascendant ou un descendant.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire bailleur doit respecter un plafond de loyer défini par le zonage Pinel :
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
16,82€ |
12,49€ |
10,06€ |
8,74€ |
Pour information Tours et Vouvray se situent en zone B1.
Ce plafond de loyer varie selon la surface du logement.
Pour le calculer, il faut utiliser la surface habitable du logement afin de définir un coefficient multiplicateur aux loyers de référence précédemment énoncés.
• Calcul du plafond de loyer
Il s’agit donc d’appliquer le coefficient multiplicateur :
0,7 + (19/surface pondérée) au plafond de loyer de la zone.
Ex. Le T2 n°205 sur LE 25 AVENUE dont la surface pondérée est 48,05 m2
0,7 + (19/48,05) = 1,095
10,06 x 1,095 = 11,02 €
Le plafond de loyer/m2 est donc de 11,02 €, soit pour une superficie de 48,05 m2, un loyer de 529,51 €
2. Plafond de ressources
Une dernière condition est nécessaire pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Les locataires ne doivent pas dépasser le plafond de ressources suivant :
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|
Personne seule |
36 971 |
36 971 |
30 133 |
27 120 |
Couple |
55 274 |
55 274 |
40 241 |
36 216 |
Personne seule ou couple avec 1 enfant |
72 433 |
66 420 |
48 393 |
43 554 |
Personne seule ou couple avec 2 enfants |
86 479 |
79 558 |
58 421 |
52 579 |
Personne seule ou couple avec 3 enfants |
102 893 |
94 183 |
68 725 |
61 853 |
Personne seule ou couple avec 4 enfants |
115 782 |
105 985 |
77 453 |
69 707 |
Majoration pour personne à charge supplémentaire |
+ 12 900 |
+11 809 |
+ 8 641 |
+ 7 775 |
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